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Mentions légales et Politique de confidentialité des données

I. Mention légales 

Jette Pas Partage est une association à but non lucratif (Code Siren : 831 472 006).

Notre plateforme a pour objet de mettre en rapport des particuliers, des entreprises, des bénévoles et des associations, les uns voulant donner des produits alimentaires et / ou d’hygiène et les autres, se proposant de les collecter.

Son utilisation est gratuite dans une volonté commune d’éviter le gaspillage.

Un rescrit finscal a été validé par l'administration fiscale. Cela nous permet de vous communiquer un reçu fiscal, à la suite de vos dons financiers. Ces dons sont dédiés à 100% à notre développemet, étant précisé que toute l'équipe est bénévole. Si vous payez des impôts,votre don pourra être déduit à hauteur de 66%. : https://www.jettepaspartage.fr/agir-avec-nous/nous-soutenir

II. Politique de confidentialité

Données personnelles

Jette Pas Partage attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

Conformément au Règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, Jette Pas Partage s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de toute personne auprès de laquelle des données sont collectées.

Toutes les données à caractère personnel collectées sur les site https://www.jettepaspartage.fr/ (ci-après le « Site ») sont traitées par l’association Jette Pas Partage (ci-après « Jette Pas Partage» ou « nous »), responsable du traitement.

La présente politique de protection des données (ci-après la « Politique de Protection des Données ») a pour objectif d’informer toute personne qui utilise le site pour naviguer sur les différentes pages, donner, récupérer des produits ou utiliser les formulaires de prise de contact (ci-après l’(es) « Utilisateur(s) » ou « vous »), sur les engagements pris par Jette Pas Partage afin de veiller au respect de ses données à caractère personnel.

1. DÉFINITIONS
  • « Données à caractère personnel » : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
  • « Traitement de données » : opérations réalisées sur des données à caractère personnel,  notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication.
  • « Responsable de traitement » : entité juridique en charge de déterminer les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre.


2. DONNÉES COLLECTÉES
Jette Pas Partage veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. Jette Pas Partage prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.

Nous traitons ainsi les données à caractère personnel vous concernant que vous êtes susceptibles de nous communiquer, notamment au cours des opérations suivantes :
  • Lorsque vous effectuez un don ou collectez des produits sur le Site ;
  • Lorsque vous souhaitez nous poser des questions ou nous proposer des idées, via la rubrique « Contact » ou « Proposer une idée » du Site ;
  • Lorsque vous effectuer une demande pour devenir bénévole.

Dans ce cadre, Jette Pas Partage peut notamment être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :
  • Votre identité: prénom, nom;
  • Vos coordonnées : email
  • Vos informations techniques et de navigation sur le Site (veuillez consulter la section ci-dessous relatives aux cookies) ;

Toute autre information que vous nous fournissez directement et volontairement dans le cadre de l’utilisation du Site et en lien avec notre activité.
Le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est signalé au moment de la collecte des données sur les formulaires correspondants par un astérisque

Jette Pas Partage n’utilise les données personnelles que dans le fonctionnement du site. Les données personnelles ne sont ni vendues ni utilisées pour des campagnes de promotion interne ou externe.

Vous vous engagez à ce que les données à caractère personnel vous concernant communiquées à Jette Pas Partage soient à jour, exactes, complètes et non équivoques.

3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les traitements mis en œuvre par Jette Pas Partage répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Vos données peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :
  • Pour rechercher des dons à proximité de l’adresse renseignée dans votre profil utilisateur (information et fonctionnalité facultatives)
  • Pour envoyer les notifications à la suite des interventions en lien avec la mise en ligne ou la collecte d’un don. A chaque intervention, une notification mail est envoyée pour assurer une traçabilité des actions réalisées.
  • Pour envoyer un sms afin de rappeler le rendez-vous convenu pour donner ou récupérer le don.
  • Pour envoyer un mail avec les dons disponibles dans le(s) département(s) de votre choix, si vous avez demandé à être informé des nouveaux dons, dans votre profil utilisateur (information et fonctionnalité facultatives).
  • Pour répondre à vos questions, demandes d’informations et réclamations ;
  • Pour produire des statistiques globales et non nominative sur Jette Pas Partage (Nombre de dons réalisés, collectés et taux de satisfaction);
  • Pour analyser votre navigation sur le Site et améliorer son utilisation (veuillez consulter la section 8 ci-dessous relative aux cookies) ;
  • Dans ce cadre la base légale des traitements est l’intérêt légitime de Jette Pas Partage,  à améliorer en permanence son Site et ses activités et à vous proposer des contenus adaptés et une navigation optimale.

4. DESTINATAIRES DES TRAITEMENTS
Jette Pas Partage ne communiquera en aucun cas vos données à caractère personnel.

5. TRANSFERT DES DONNÉES
Jette Pas Partage prend le soin de stocker vos données à caractère personnel en France, auprès d’hébergeurs qui sont soumis au RGPD.

6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les durées de conservation pratiquées par Jette Pas Partage respectent la réglementation applicable au jour des présentes, à savoir :
  • Pour les données collectées dans le cadre de vos demandes  formulées via le Site : nous conservons vos données pour la durée nécessaire au traitement des dites demandes;
  • Lorsque des cookies ou autre traceurs sont déposés sur votre terminal, ils sont conservés en conformité avec les obligations légales et recommandations émises par les autorités (c’est-à-dire 13 mois en France pour les cookies et traceurs non-essentiels au fonctionnement du Site).
  • Aucune information personnelle n’est conservée à l’issue de la suppression d’un compte.


7. VOS DROITS
Vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
  • Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.
  • Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire, via les formulaires du site.
  • Le droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel.
  • Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter la CNIL afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel de Jette Pas Partage.
  • Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : Vous avez le droit de donner à Jette Pas Partage des directives concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter les délégués de la protection des données de Jette Pas Partage à l’adresse suivante : Jette Pas Partage, 35 rue louis braille, 75012 PARIS par mail : contact@jettepaspartage.fr .

8. COOKIES
Cette Politique de Protection des Données s’applique aux cookies et autres systèmes technologiques présents sur les services numériques édités par Jette Pas Partage et accessibles par un Utilisateur via son ordinateur, tablette, smartphone ou autre terminal mobile, notamment, les services internet sur le Site.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut être installé automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les Utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à leur navigation sur le Site.

Les cookies sont sécurisés, ils ne peuvent que stocker les informations qui sont mises à disposition par le navigateur, informations que l’Utilisateur aura préalablement entré dans le navigateur ou qui sont incluses dans les demandes de page.

Il y a deux différents types de cookies dont les utilisations et le contenu sont différents :
  • les cookies temporaires contiennent des informations qui sont utilisées au sein de votre session de navigation. Ces cookies sont automatiquement effacés lorsque vous fermez votre navigateur. Rien n’est conservé sur votre ordinateur une fois votre navigation terminée.
  • les cookies persistants servent à stocker des informations qui sont utilisées entre les visites. Ces données permettent aux sites de reconnaître que vous êtes un Utilisateur récurrent, et s’adaptent en conséquence.


8.1 COLLECTE DES COOKIES

Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces, Jette Pas Partage pourra procéder au dépôt de cookies.

Jette Pas Partage se réserve le droit de collecter l’adresse IP. Cette adresse IP sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site.

8.2 COOKIES UTILISÉS

LES COOKIES FONCTIONNELS

Ces cookies permettent un fonctionnement correct du site. Grâce à ces cookies vous ne devez pas saisir certaines informations chaque fois que vous vous connectez sur le Site. Ces cookies permettent également au Site de suivre vos mouvements d’une page à une autre afin qu’on ne vous demande pas les mêmes informations que celles que vous avez déjà communiquées au Site. Ces cookies vous permettent de parcourir de nombreuses pages du Site rapidement et simplement sans avoir à vous identifier ou à retraiter chaque nouvelle partie du Site que vous visitez.

LES COOKIES DE MESURE D’AUDIENCE ET DE STATISTIQUES

Les Cookies de mesure d’audience établissent des statistiques sur le nombre de visites et l’utilisation de notre Site. Des statistiques de fréquentation et de contenus et pages affichées pourront ainsi être collectées. Ces statistiques permettent notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de notre Site.

8.3 DÉSACTIVATION ET SUPPRESSION DES COOKIES

Ces cookies ont vocation à être conservés pour une durée variable allant jusqu’à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par Jette Pas Partage lors d’une visite ultérieure sur le Site.

Tous les navigateurs Web vous permettent de limiter les comportements des cookies ou de les désactiver dans les paramètres ou les options du navigateur. Les étapes à suivre sont différentes pour chaque navigateur, vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide » de votre navigateur respectif.

Grâce à votre navigateur, vous pouvez aussi consulter les cookies présents sur votre ordinateur, et les supprimer un à un ou tous d’un coup.

Les cookies sont des fichiers texte de sorte que vous pouvez les ouvrir et lire le contenu. Les données contenues à l’intérieur sont souvent cryptées et correspondant à une session Web si bien qu’elles n’ont du sens que pour le site internet qui les a écrites.

Pour modifier vos paramètres en rapport avec les cookies diffusés sur Jette Pas Partage, nous vous invitons à cliquer sur les adresses suivantes :
  • Pour Internet explorer: https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
  • Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
  • Pour Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
  • Pour Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies
  • Pour Opéra: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

9. CONTACT
Pour toutes questions supplémentaires ou problématiques concernant notre Politique de Protection des Données, merci de nous contacter par mail à contact@jettepaspartage.fr


10. Déclarations CNIL n°

- 2134796 : PLATEFORME DE DON ET DE COLLECTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET D'HYGIÈNE

- 2134807 : TRAÇABILITÉ DE LA CHAÎNE DU FROID

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